Mentions légales
Responsable de la publication : Emmanuelle Roll, Avocat, 45 rue de Richelieu, 75001 PARIS, 01.85.73.36.63, n°SIRET 40521902300034
Le fait d’accéder et de naviguer sur le site constitue de la part de l'utilisateur une acceptation sans réserve des conditions suivantes.
Les informations contenues sur le site sont diffusées à titre purement informatif et sont susceptibles d'évoluer sans préavis. Elles ne peuvent en aucun cas être assimilées à un démarchage, à une offre de contrat ou de service personnalisée ou à des prestations de conseil en matière juridique ou fiscale. Elles ne constituent, en aucun cas, une consultation juridique ou fiscale.
En conséquence, l’utilisateur du site reconnaît utiliser ces informations, dont l'exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la disponibilité ne lui sont pas garanties, sous sa responsabilité exclusive. Il en va de même des informations éventuellement contenues sur les sites auxquels le site renvoie par lien hypertexte. Il appartient notamment à l'utilisateur de vérifier ou faire vérifier, par tout sachant ou avocat de son choix, si l’information ainsi recueillie est exacte et adaptée à sa situation personnelle.
Tout le contenu du site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme, est couvert par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. L’usage de tout ou partie du site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour un usage personnel et privé dans un but non commercial, est strictement interdit. La création de liens hypertextes vers le site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable du responsable de la publication, qui pourra être révoquée à tout moment.
Les renseignements et photos présents sur le site ne sont pas contractuels.
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Le site est hébergé sur les serveurs de la SASU OVH - 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix - Téléphone : 1007 (Gratuit depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel selon opérateur depuis une ligne mobile.)
Développement technique
La plateforme permettant d'éditer le présent site a été développée par la SAS JURIHUB, 2 rue Palais Grillet 69002 Lyon.
Crédit photos : thinkstock photos