Lorsqu’il résulte des stipulations d’un contrat de prise à bail ou d’acquisition de biens immobiliers, qui feront l’objet de travaux à la charge du cocontractant, que le pouvoir adjudicateur exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages et notamment sur la structure architecturale des bâtiments (dimension, murs extérieurs, murs porteurs...), ledit contrat constitue un marché public de travaux au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique. Les demandes de l'acheteur concernant les aménagements intérieurs ne peuvent être considérées comme démontrant une influence déterminante que si elles se distinguent du fait de leur spécificité ou de leur ampleur.
La clause qui prévoit le versement de loyers et de "surloyers" en contrepartie de travaux d'aménagement et de construction de bâtiments, indivisible du reste du contrat, constitue une clause de paiement différé prohibée par l'article L.2191-5 du Code de la commande publique et rend le contenu du contrat illicite, ce qui justifie son annulation.
(Fichage au Recueil Lebon)
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Stéphanie Juffroy, Emmanuelle Roll et Georges Salon, Avocats au Barreau de Paris, interviennent tous trois en droit public et plus particulièrement en droit de la commande publique (passation et exécution), droit de l'urbanisme et de l'environnement, droit des collectivités locales et droit de la fonction publique.
Ils exercent en cabinet groupé depuis 2017, après avoir collaboré pendant de longues années aux activités de l'équipe de droit public de la SCP Lyon-Caen & Thiriez, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le cabinet groupé est une structure conventionnelle de moyens, approuvée par l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris, qui permet la mutualisation des locaux professionnels et de services accessoires (moyens matériels, documentation…).
Il ne possède pas la personnalité morale et ne constitue pas une structure d'exercice. Chaque membre du cabinet groupé est autonome dans l'exercice de son activité et préserve le secret professionnel. Néanmoins, les membres du cabinet groupé sont soumis aux mêmes règles strictes que les structures d’exercice pour l’application des règles déontologiques relatives aux conflits d’intérêts.
Stéphanie Juffroy, Emmanuelle Roll et Georges Salon ont parallèlement constitué entre eux un réseau d'avocats (au sens de l'article P.16.0.1 du règlement intérieur du Barreau de Paris), qui ne constitue pas davantage une structure d'exercice.
Domaines de compétence ...et plus précisément...
Droit de la commande publique
Droit de l'urbanisme et de l'environnement
Droit des collectivités locales
Droit de la fonction publique
Droit public général (police administrative, responsabilité...)
Droit de la commande publique
Passation et exécution des concessions, marchés publics
et autres contrats
Conseil
(accompagnement juridique dans le cadre des procédures de mise en concurrence ou dans le cadre de l'exécution technique et financière des contrats,
assistance juridique à maîtrise d'ouvrage)
Contentieux
(recours en contestation de validité, recours indemnitaire, référés précontractuel et contractuel, référé provision, référé expertise, référé mesure utile...)
Droit de l'urbanisme et de l'environnement
Contentieux des autorisations et plans d'urbanisme, DUP, ICPE
Droit des collectivités locales
Assistance juridique à l'élaboration des actes et à la gestion des services publics locaux
Contentieux des actes et des titres exécutoires
Droit de la fonction publique
Conseil juridique et contentieux en matière statutaire, contractuelle et disciplinaire